1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 01/01/2023. Elles concernent les bilans de compétences.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : – La Société : BRAINFORM
SAS au capital de 500 € | SIRET : 91017376400010 | NAF : 8559A 70 RUE DE VILLIERS 92300 LEVALLOIS-PERRET

– Le Client : co-contractant avec la Société, qu’il soit un particulier ou une entreprise

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de prestation passée et validée conjointement (contenu, format, tarification) par un Client et effectuée par la Société.

3. DEFINITION DU BILAN DE COMPETENCES

Parcours d’accompagnement qui permet à un salarié (CDD, CDI, demandeur d’emploi ou autres) de faire un point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit ou précise un projet professionnel cohérent et le plan d’actions adapté. Ceci faisant l’objet d’une remise d’une synthèse. Une enquête post-bilan sera réalisée à 6 mois après la fin du bilan.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Dans le cas d’une demande par l’employeur, La Société s’engage à fournir un devis et un programme d’accompagnement au client. Si le bilan de compétences est sur le temps de travail ou dans le cadre d’un congé de reclassement, le client doit faire la demande d’acceptation auprès de son employeur par lettre recommandé avec accusé de réception. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord (art. R.931-28). Il s’engage à retourner à La Société un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. La Société fait parvenir au client en 3 exemplaires une Convention tripartite de prise en charge du financement de sa prestation. Le client et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, pôle emploi se substitue à son employeur. La demande est formulée au référent pôle emploi.

Dans le cas d’un financement personnel, une convention de prestation est transmise au client. Le client s’engage à retourner les documents datés, signés avant le début de la prestation.

Dans le cas d’un financement CPF, le client effectuera les démarches via la plateforme moncomptedeformation.gouv, la commande correspond à la demande d’inscription saisie en ligne. La validation du devis sur la plateforme moncomptedeformation.gouv vaut acceptation des conditions générales de vente, du devis et/ou de la facture et du règlement intérieur pour le client et le stagiaire.

5. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. LA SOCIÉTÉ est un organisme de formation non assujetti à la TVA.

Lorsque le stagiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphonique ou par email, le montant payé reste dû en totalité. Une facture est établie et remise au client conformément à la convention/devis et aux présentes CGV. Les clients ayant effectué leur démarche via la plateforme moncompteformation.gouv, pourront retrouver leur facture dans leur espace dématérialisé.

6. DEMARRAGE DE LA PRESTATION

Le bilan de compétences ne pourra commencer qu’à partir de 14 jours ouvrés à compter de la date de la signature de la convention de formation, contrat de formation ou de la validation du dossier sur la plateforme moncompteformation.gouv, sauf accord exprès des parties.

En ce qui concerne moncompteformation.gouv, le titulaire dispose de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage pour signaler sa rétractation. Cette annulation n’entraine aucune pénalité et ne demande pas de justification.

7. PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée dans un délai de 30 jours donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à au taux d’intérêt légal augmentés des frais de relance et autres frais administratifs pour un minimum de 90 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

8. ABSENCE DU STAGIAIRE

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du stagiaire aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation. Le coût de la prestation reste dû en totalité à LA SOCIÉTÉ. Dans le cas où le financeur refuserait de régler la totalité de la prestation car consécutive à la non présence du stagiaire aux séances programmées, le stagiaire sera responsable du paiement de la différence non prise en charge.

9. CONFIDENTIALITE

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le stagiaire à LA SOCIÉTÉ en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

La documentation remise ne peut être reproduite pour diffusion ou communication au public.

L’ensemble des documents remis ou utilisés constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de La Société. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

11. RENONCIATION

Le fait pour LA SOCIÉTÉ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12. REGLEMENT INTERIEUR

Le client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de LA SOCIÉTÉ. Le règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser le règlement en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline. Tout stagiaire accepte de fait le règlement intérieur établi par LA SOCIÉTÉ. Le règlement intérieur est mis à disposition sur internet.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à LA SOCIÉTÉ sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Suivant les conditions prévues par la loi n°2018_493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le client peut adresser toute demande écrite relative à la gestion de ses données personnelles à l’adresse du siège social de LA SOCIÉTÉ

14. RECLAMATIONS

Toute prestation peut faire l’objet de réclamation en cas d’insatisfaction pour faire part de son mécontentement. La Société procédera à son examen (accusé de réception sous 48h) et s’engage à apporter une réponse dans un délai d’un mois. La Société s’engage également à prendre des mesures correctives pour limiter de nouvelles réclamations.

15. REFERENCEMENT

Le client autorise la société à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement. Si le client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier.

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les Conditions Générales et tous les rapports entre LA SOCIÉTÉ et ses Clients relèvent de la Loi française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre quel que soit le siège ou la résidence du Client.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de LA SOCIÉTÉ qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.